Règle de Confidentialité, code de déontologie & éthique

FéDéRATION FREUDIENNE DE PSYCHANALYSE

CODE DE DéONTOLOGIE DU PSYCHANALYSTE ET COMMISSION D’éTHIQUE

I. OBLIGATIONS GéNéRALES DU PSYCHANALYSTE

Art. 1/1 (a)

Formation professionnelle : le psychanalyste a une formation théorique et pratique apte à créer une compétence avancée de praticien.

Art. 1/1 (b)

à partir du premier janvier 2009, les mémoires de fin de formation théorique devront être présentés l’année même de la fin du cursus (c’est à dire dès la 5ème année). Aucune dérogation ne saurait être accordée.

Art. 1/2

Processus psychanalytique personnel : Il est passé lui-même par un processus psychanalytique approfondi. Cette démarche personnelle est distincte de sa formation bien qu’elle y participe fondamentalement.

Art. 1/3

Formation continue : Sa formation et son développement doivent faire l’objet d’une constante régénération tout au long de sa carrière.

Art. 1/4 (a)

Contrôle et supervision : Le psychanalyste doit se maintenir obligatoirement dans un système de supervision et de contrôle de sa pratique avec un autre analyste plus avancé et plus expérimenté obligatoirement membre de la fédération.

Art. 1/4 (b)

Le psychanalyste ne peut suivre sa supervision avec plusieurs superviseurs.

Art. 1/4 (c)

Un minimum de 4 supervisions annuelles est obligatoire néanmoins il appartient au psychanalyste de ne pas s’en tenir à ce minimum le cas échéant ou sous le conseil du superviseur.

Art. 1/5

Indépendance professionnelle : Le psychanalyste ne doit pas accepter des conditions de travail qui porteraient atteinte à son indépendance professionnelle et, notamment, qui l’empêcheraient d’appliquer les principes déontologiques énoncés ici.

Art. 1/6

Attitude de réserve : Le psychanalyste, conscient de son pouvoir, s’engage à une attitude de réserve. Il prend garde aux conséquences directes ou indirectes de ses interventions et, entre autres, à l’utilisation qui pourrait en être faîte par des tiers..

Art. 1/7

Informations sur son exercice : Toute information du public (articles, publications, émissions radio ou télédiffusées, enseignes, annonces payantes, conférences, documents pédagogiques, etc.) doit être faîte dans une position de réserve et de décence sur la personnalité du psychanalyste, sur la nature des soins qu’il fournit et sur les résultats escomptés de la psychanalyse. Le pshanalyste n’utilise pas ses patients à des fins médiatiques.

Art. 1/8 (a)

Appartenance : Seuls les analystes reconnus ou autorisés réglementairement peuvent se prévaloir de leur appartenance à LA FEDERATION FREUDIENNE DE PSYCHANALYSE.

Art. 1/8 (b)

Les psychanalystes membres de la FEDERATION FREUDIENNE DE PSYCHANALYSE ne pourront se prévaloir d’une quelconque appartenance à une autre fédération liée à la pratique professionnelle sans une autorisation écrite délivrée par la fédération.

Art. 1/9 (a)

Seuls les psychanalystes reconnus (dûment validés – années théoriques – mémoire – analyse – didactique ) et régulièrement enregistrés à la FEDERATION FREUDIENNE DE PSYCHANALYSE sont autorisés à prendre un élève des instituts en didactique sous réserve qu’ils n’aient pas été en contact régulier au sein de leurs formations réciproques.

Art. 1/9 (b)

Le certificat d’inscription à la fédération devra obligatoirement être encadré et affiché dans le lieu d’exercice du psychanalyste et librement lisible par tous les patients.

II. DEVOIR DU PSYCHANALYSTE VIS-à-VIS DE SES ANALYSANTS

Art. 2/1

Qualité des soins : Dès lors qu’il est engagé dans une cure, le psychanalyste s’engage à donner personnellement les meilleurs soins à son patient.

Art. 2/2

Appel à un tiers : à cet effet, et s’il l’estime utile, il fait appel à la collaboration d’un tiers professionnel.

Art. 2/3

Devoir de réserve : Conscient de la relation très spécifique qui le lie à ses patients, le psychanalyste adopte une attitude de réserve en toute circonstance.

Art. 2/4

Abstinence sexuelle : Le psychanalyste s’abstient de toutes relations sexuelles avec ses patients.

Art. 2/5

Respect de l’individu : Le psychanalyste respecte l’intégrité et les valeurs propres de l’analysant dans le cadre duprocessus de changement.

Art. 2/6

Responsabilité de l’analysant : Le psychanalyste se doit d’attirer l’attention sur la responsabilité propre de l’analysant et sur la nécessité d’une coopération active et constante de ce dernier.

Art. 2/7

Sécurité physique : Dans le cadre de sa pratique, le psychanalyste instaure une règle de non-violence sur les personnes et les biens.

Art. 2/8

Honoraires : Chaque psychanalyste fixe lui-même ses honoraires en conscience.

Art. 2/9

Secret professionnel : Le psychanalyste est soumis aux règles usuelles du secret professionnel, qui s’étend à tout ce qu’il a vu, entendu ou compris au cours de sa pratique.

Art. 2/10

Garantie de l’anonymat : Le psychanalyste prend toutes les précautions nécessaires pour préserver l’anonymat des personnes qui le consultent ou l’ont consulté.

Art. 2/11

Secret professionnel et co-analyse : Si des raisons thérapeutiques nécessitent la collaboration avec une personne donnant des soins à l’analysant, le psychanalyste ne peut partager ses informations qu’avec l’accord du patient. Cet accord est implicitement donné dans un processus de co-analyse.

Art. 2/12

Groupe : anonymat et discrétion : En séance collective, le psychanalyste prescrit aux membres du groupe une obligation de discrétion quant à l’identité des participants, et de secret quant au contenu des séances.

Art. 2/13

Protection des participants : En séance de groupe, le psychanalyste interdit les passages à l’acte sexuels entre les participants, et tout acte physique violent dommageable aux personnes et aux biens.

Art. 2/14

Liberté d’engagement du psychanalyste : Le psychanalyste n’est jamais tenu de s’engager dans un processus menant à l’analyse après un bilan ou après quelques entretiens préliminaires.

Art. 2/15

Continuité : Le psychanalyste se doit d’assurer la continuité de l’engagement analytique ou d’en faciliter les moyens.

Art. 2/16

Changement d’analyste : Le psychanalyste est conscient des liens spécifiques mis en place par une analyse précédemment engagée par un confrère. Dans le cas d’une consultation en vue de changer d’analyste, il focalisera le travail d’analyse opportunément sur ce changement.

III. RAPPORT DU PSYCHANALYSTE à SES CONFRèRES, AUX AUTRES PROFESSIONNELS DE LA SANTé, AUX INSTITUTIONS ET à L’éTAT

Art. 3/1

Information déontologique : Le code de déontologie du psychanalyste est public.

Art. 3/2

Personnel adjoint : Le psychanalyste fait respecter le présent code par le personnel dont il est entouré.

Art. 3/3

Apparence institutionnelle : Le fait, pour un psychanalyste, d’être lié à un centre de soins, de formation ou à un lieu de vie, d’appartenir à une structure associative ou d’être consultant dans une structure étatique ou gouvernementale, ne saurait porter atteinte à l’application des présentes règles déontologiques.

Art. 3/4

Contrôleurs, superviseurs : Les psychanalystes exerçant des contrôles et/ou des supervisions doivent être systématiquement et dûment identifiés et habilités par leur groupe respectif (F.F.D.P.). D’autre part, les psychanalystes s’engagent à informer les élèves analystes de toute modification de leur statut, adhésions ou départ au sein de la F.F.D.P. et d’en avertir le bureau de la fédération afin que le processus de formation pour les élèves analystes n’en soit pas perturbé.

Art. 3/5

Règles de confraternité : Aucune pratique ni institution ne pouvant prétendre à l’exclusivité ou à la primauté sur les autres dans la compétence psychanalytique, le praticien est tenu au devoir de réserve par rapport à ses confrères.

Art. 3/6

Rapport à la médecine : Conscient de la complémentarité de la psychanalyse et de la médecine, le psychanalyste invite son patient à évaluer les spécificités de chaque discipline.

Art. 3/7

Utilisation du titre : Nul n’a le droit de se prétendre psychanalyste s’il ne remplit pas l’ensemble des critères reconnus internationalement pour exercer la profession de psychanalyste. Le psychanalyste doit obligatoirement avoir en sa possession un certificat d’analyse didactique dûment signé, un certificat de formation spécifiquement psychanalytique, un certificat de reconnaissance d’école, un certificat de supervision psychanalytique et pouvoir attester d’un travail personnel de recherches psychanalytiques avancées de fin de cursus d’école (mémoire de fin de cursus psychanalytique « validé » par une commission professionnelle).

Art. 3/8

Présentation des certificats professionnels de psychanalyste aux patients : le psychanalyste a, en son cabinet et sur demande légitime, l’obligation de présenter ses certificats d’analyse didactique et de formation psychanalytique aux patients quand ceux-ci l’exigent.

IV. PROCéDURE DE LA COMMISSION D’éTHIQUE

Art. 4/1

Composition et fonctionnement de la commission d’Ethique : - La Commission d’Ethique est composée de 5 membres désignés par la présidente - La Commission d’Ethique ne peut statuer disciplinairement qu’en la présence minimum d’au moins 3 membres ; - La prise de décision disciplinaire requiert obligatoirement l’accord minimum d’au moins 3 membres ; - En cas de désaccord, le débat est renvoyé pro-activement en séance plénière avec la présence obligatoire de l’ensemble des 5 membres assesseurs de la Commission d’Ethique. Dans le sens de la transparence des travaux de la commission et conformément aux principes généraux des droits de la défense, le psychanalyste en cause a le droit d’être assisté par le défenseur de son choix (psychanalyste ou juriste).

Art. 4/2

Rôle de la commission d’éthique : La commission a principalement un pouvoir réglementaire dans le cadre de l’amélioration du présent code de déontologie et un pouvoir disciplinaire de régulation qui a pour but de veiller au respect précis par les professionnels de la Fédération Freudienne De Psychanalyse des articles du présent code de déontologie.

Art. 4/3

Manquements graves aux règles déontologiques : A la demande d’un psychanalyste ou d’un analysant, la Commission d’Ethique pourra être saisie par lettre recommandée au siège social de la Fédération Freudienne De Psychanalyse.

Art. 4/4

Sanctions : La Commission d’Ethique statuera sur le degré d’intensité de la faute ou du manquement de l’analyste et aura pouvoir de sanctionner graduellement le professionnel responsable : - Rappel à l’ordre ; - Avertissement ; - Exclusion temporaire ; - Exclusion définitive et irréversible.